Le Guichet Unique des Subventions

Conditions Générales de Vente

Définitions

Gus.fr ou Gus : ensemble des prestations et produits commercialisés sous la dénomination Gus de la société Administrative Solutions.

ABONNEMENT : droit d’utilisation de Gus.

ABONNE : utilisateur et détenteur des droits et codes d’utilisation du service Gus.

CLIENT : société ayant des abonnés utilisant le service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » ou « GUS ».

Propriété du Service et protection juridique

Administrative Solutions a pris l’initiative de créer, constituer, organiser et structurer un service objet des présentes.

En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d’élaboration et de conception du dit service, Administrative Solutions est investi à titre originaire de la propriété des droits sur les données transférées, en application des dispositions de l’article 113–2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle. Administrative Solutions a conçu et réalisé, grâce à ses investissements, un service d’informations dont elle a la propriété exclusive conformément aux dispositions de l’article L 341–1 du Code de la propriété intellectuelle et dont elle concède l’usage aux conditions ci-après exposées.

En application de l’article L 342–1 du code de la propriété intellectuelle, le client s’interdit d’effectuer des situations de mises à disposition du public de tout ou partie des informations cédées.

Article 1.Mode de souscription du contrat d’abonnement

1.1 - La souscription d’abonnement au service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions n’est ouverte qu’aux entreprises, créateurs d’entreprises, professionnels indépendants ou libéraux et commerçants dûment enregistrés (RCS, Chambre des métiers…).
La souscription au service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions n’est pas ouverte aux particuliers (sauf créateurs d’entreprise). Le souscripteur aura obligation de fournir sur demande ou à l’inscription toutes informations ou documents officiels pouvant prouver son statut de professionnel (Numéro SIRET, N° de TVA intracommunautaire, extrait Kbis notamment pour les entreprises…).

1.2 - Les abonnements à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » s’effectuent directement auprès de www.gus.fr ou auprès d’un distributeur agréé listé comme partenaire / revendeur du service Gus.fr.

1.3 - L’abonné s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à son inscription et les certifie exactes le jour de leur saisie.

1.4 - À tout moment l’abonné doit pouvoir justifier de son identité à la demande de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions et a obligation de fournir les coordonnées stables de son principal lieu d’implantation.

1.5 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions se réserve la possibilité de refuser un abonnement à une personne physique ou morale ne respectant pas les conditions générales de vente ou tout engagement contractuel établi entre l’abonné et « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions.

1.6 - L’abonné permet à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions de le facturer de toutes prestations annexes ou complémentaires selon les tarifs en vigueur.

1.7 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par tout moyen à valeur probante dans un délai d’un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs.
À défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

1.8 - Par la présente l’abonné confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente lors de sa procédure d’inscription sur le site www.gus.fr

Article 2. Durée de l’abonnement

2.1 - La durée de l’abonnement est définie par l’abonné lui-même lors de sa procédure d’inscription sur le site. La durée minimale d’abonnement est de 12 mois. La durée du droit d’utilisation de l’abonnement « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions a une prise d’effet définie par la date d’envoi de l’e-mail initial d’activation du service.

2.2 - Sauf à être résilié selon l’article 15, le contrat se renouvellera par tacite reconduction.

Article 3. Commande, livraison et prise d’effet

3.1 - Les services à fournir sont définis sur la page de validation de la commande du site www.gus.fr.

3.2 - La vente devient définitive lorsque le paiement est exécuté et les conditions générales de vente acceptées.

3.3 - Il n’est pas possible de céder le contrat d’abonnement sauf accord exprès entre les parties.

3.4 - Le service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions est réputé livré dès que l’abonné a reçu l’e-mail initial d’activation du service incluant l’invitation à commencer le diagnostic.

3.5 - La livraison est effectuée par e-mail.

Article 4. Conditions d’utilisation du service

4.1 - L’utilisation du service implique que :

4.2 - Afin de pouvoir utiliser le service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, le client se doit de posséder le pré-requis technique suivant :

« GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la Société Administrative Solutions pourrait être amené à faire évoluer la Solution, ainsi que les présents pré-réquis.

4.3 - L’abonné est responsable de son compte de service. L’abonné est la seule personne à pouvoir utiliser son compte de service. L’abonné est responsable de toutes les activités réalisées sous son compte.
L’abonné ne peut pas autoriser un tiers à accéder et/ou à utiliser le service en son nom et pour son compte.

Article 5Interdictions d’utilisation du service

5.1 - L’abonné ne peut pas :

Article 6Obligations de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions

6.1 « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions met à disposition de ses abonnés un service de support par courrier électronique. Aucune demande de support ne sera prise en compte si elle a lieu par un autre moyen de communication.

6.2 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions s’engage à communiquer ses tarifs généraux sur son site web www.gus.fr. Des prestations sur mesure ou spécifiques à un client du fait de son activité particulière ou de la complexité de la prestation seront tarifées dans un devis transmis au client à sa demande.

6.3 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir aux abonnés un droit d’utilisation au service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions. Cependant, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur le fonctionnement du réseau Internet.
De ce fait, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne pourra être tenu responsable de toute interruption du service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu’en soit la raison et/ou la nature.
Tout préjudice résultant d’une perte de données ou d’une interruption d’un service ne saurait entraîner la responsabilité de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions.

Article 7. Obligations de l’abonné

7.1 - L’abonné est responsable du paiement des sommes facturées par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions.

7.2 - L’abonné est tenu de respecter ses engagements en termes de moyen de paiement et de délais de paiement comme stipulé dans la présente.
Sauf dérogation écrite, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions n’accepte que les paiements libellés en euros et ne supportera pas à ses frais les coûts relatifs aux paiements effectués depuis l’étranger.

7.3 - L’abonné a pour obligation de signaler tout changement de coordonnées (adresse d’établissement, carte bancaire de paiement, coordonnées bancaires, adresse email de liaison) dans un délai d’une semaine.

7.4 - L’abonné ne pourra pas utiliser « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions hors du champ implicitement stipulé par ces conditions générales de vente. L’abonné s’engage à respecter strictement le droit à la propriété intellectuelle et industrielle et la protection des droits d’auteur de la société « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions.

7.5 - L’abonné, en contractant avec « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, accepte en toutes ses dispositions, les présentes conditions générales du contrat.

7.6 - Propriété et droit d’usage - Le client reconnaît sur le service et la base de données l’entière propriété de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions. - Le droit d’usage de la base de données est concédé par ce dernier au client à titre personnel, sans caractère exclusif. - Il est inaliénable et intransmissible.
Le client s’oblige à faire usage des données à des fins strictement documentaires, pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

7.7 - Il s’interdit : - toute exploitation commerciale ou lucrative, à quelques titres que ce soit des informations ou données issues de ladite base en dehors de son activité professionnelle - de mettre la base de données à la disposition de tous tiers. - de publier ou de faire publier les informations fournies à travers tout ouvrage ou site Internet - d’utiliser ses données dans le cadre de Bus-Mailing (envoi groupé en partenariat avec d’autres sociétés) ou d’envoi groupé.

7.8 - Il s’oblige à : - faire respecter ces obligations par l’ensemble de son personnel. - Le client déclare en outre être propriétaire d’un matériel compatible avec l’installation et l’exploitation de la base de données et des logiciels fournis.

7.9 - Le client s’engage à signaler à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la base de données pourrait être victime. « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions se réserve le droit d’apprécier l’opportunité des poursuites. Les frais de procédure seront à la charge de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.

7.10 - Dans le cas de fourniture d’adresse email ou fax, le client devra s’assurer de l’accord des personnes contactées avant toutes utilisations de ces champs dans le cadre d’e-mailing ou de fax mailing.

7.11 - Dans le cas ou les informations livrées serviront à engager une démarche commerciale, le client se doit de prévenir les internautes de l'usage et de la collecte de ces données en mentionnant sur son site que "des données de connexion relatives à votre entreprise sont susceptibles d’être collectées. Ces données de connexion, associées avec des informations administratives disponibles publiquement (notamment la raison sociale et le numéro de téléphone de votre entreprise) peuvent nous être transférées à des fins de prospection commerciale. Votre entreprise peut arrêter de recevoir des messages téléphoniques en nous le faisant savoir directement".

Article 8. Confidentialité

8.1 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions s’engage à respecter la confidentialité des données relatives à l’utilisation de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions. Ces données restent strictement confidentielles au sein de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » et de l’ensemble de ses partenaires de l’écosystème du financement des entreprises exclusivement : ORGANISMES FINANCEURS, CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE, BANQUES, ASSURANCEs.

Nous pouvons partager des informations comme indiqué plus haut, mais nous ne les vendons pas aux annonceurs publicitaires.

8.2 - L’abonné, en acceptant les conditions générales de vente, autorise cependant « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions à exploiter ses données dans des cadres statistiques ou techniques. Les informations à caractère non nominatif pourront être exploitées par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions dans le cadre de la continuité et de l’amélioration de ses services.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente signifie l’adhésion à la Politique de Confidentialité de la société Administrative Solutions, qui détermine en détail l’usage fait des informations collectées lors de l’utilisation du service.

8.3 - Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elle pourrait apprendre à l’occasion de la réalisation des engagements contractuels. Cette confidentialité restera en vigueur pendant deux ans après l’expiration des relations contractuelles.

Article 9. Clause de non-concurrence

9.1 - Le client s’interdit de développer un système ou une base de données concurrente à celle de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions sur la base des données livrées par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions.

Article 10. Facturation

10.1 - Les factures sont établies par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions de manière périodique. Chaque émission de facture fait l’objet d’un courrier électronique envoyé par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions à l’adresse saisie par l’abonné lors de son inscription afin qu’il puisse consulter.

10.2 - Une facture n’ayant pas été contestée par l’abonné dans un délai de trente jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par l’abonné dans son principe et dans son montant.
La contestation signalée par l’abonné à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un crédit venant en déduction de la facture suivante.

10.3 - Toute demande ou tout envoi de duplicata de facture dans un format autre qu’électronique fera l’objet d’une facturation de frais administratifs de 3,50 € ht. non compris les frais postaux inhérents à cette demande.

Article 11. Modalités de paiement

11.1 - L’abonné s’engage à régler l’intégralité des sommes dues à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions dans les délais fixés et dans le respect des dates d’échéances. L’abonné devra régler ses factures par le moyen de paiement défini lors de son inscription aux services www.gus.fr.

11.2 - En cas de retard de règlement ou dans le cas où un titre de paiement émis au profit de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne serait pas honoré, l’abonné accepte de plein droit la réglementation en vigueur en la matière.
En application de l’article L141–6 al 3 du code de commerce, tout règlement non effectué à la date mentionnée sur la facture fait courir un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur.
Le taux d’intérêt appliqué ne pourra être inférieur au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard supérieur à 10 jours, la prestation de consultation des données peut être momentanément interrompue : les données continuant à être générées pour la veille, les factures émises restent dues.

11.3 - Dans le cas de manquement de paiement dans les délais impartis, l’abonné, en plus des conditions fixées dans l’article 11.2, devra s’acquitter en supplément du paiement de frais de gestion de 6,50€ ht. par mois de retard.

11.4 - Le paiement de l’abonnement et de prestations complémentaires pourra être prélevé directement sur le compte bancaire de l’abonné après son accord.

11.5- Tout rejet de paiement entraînera la facturation d’une somme de 15€ HT en sus des sommes dont l’abonné est redevable à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions.

11.6 - En cas d’incidents de paiement répétés en cours de contrat, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions se réserve le droit de dénoncer toute convention de délai de paiement accordé.

Article 12. Suspension ou interruption des services

12.1 - Chacune des parties pourra résilier les contrats qui les lient dans les conditions fixées par l’article 15 si l’une des parties ne respecte pas les conditions fixées dans les conditions générales de vente ou les conditions d’utilisation. 12.2 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions est autorisé à suspendre ou à annuler l’abonnement d’un abonné qui ne respecte pas les conditions contractuelles.

12.3 - Dans les cas de force majeure fixés à l’article 14 de ce contrat, le service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions pourra être interrompu, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne pourra pas en être tenue responsable.

Article 13. Responsabilité de Gus de la société Administrative Solutions

13.1 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions garantit l’existence du service ainsi que la stricte conformité du service délivré à toutes spécifications issues de tous documents techniques ou publicitaires. La charge de la preuve de l’existence de la non-conformité incombe au client.

13.2 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ayant communiqué au client, qui le reconnaît expressément, tous conseils utiles au fonctionnement et à la destination du service et des données, il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.

13.3 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions se réserve le droit, en cours de contrat, d’apporter toutes modifications qu’il jugera utiles à l’amélioration des fonctionnalités du service ainsi qu’aux accès on line.

13.4 - Dans les cas de perturbation momentanée du service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, la société Administrative Solutions ne saurait être engagée dans le cadre de maintenance, travaux d’entretien ou de sauvegarde, mise à jour et extension des logiciels et infrastructures informatiques, et ce, même si l’abonné constate une dégradation, une défaillance ou une interruption provisoire de la qualité de service.

13.5 - Si l’abonné n’utilise pas correctement ou ne respecte pas le cadre des conditions d’utilisation des services « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, la société Administrative Solutions ne pourra pas être tenue pour responsable.

13.6 - Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des services « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, consécutive par exemple aux pertes de clientèle, de chiffre d’affaires et plus généralement toutes autres pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, ne pourront donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de la société Administrative Solutions dès lors que celui-ci aura respecté ses obligations visées à l’article 6.

13.7 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne peut être tenu responsable du manque d’exactitude ou d’exhaustivité des données livrées. Malgré l’attention portée à la rédaction des fiches et leur actualisation, la base de données contenant une grande quantité d’informations venues de sources diverses et susceptibles de modification permanente et sans préavis, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir au client des informations précises et fiables sans toutefois qu’il puisse être tenu d’une obligation de résultat.

13.8 – L’accès aux fiches ou bien être éligible à un dispositif ne constituent en aucun cas un droit automatique à l’aide. Les organismes instructeurs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs diagnostiqués.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets alloués et les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

13.9 - Le nombre maximum de diagnostics annuels réalisables par l’abonné doit être pris en compte par l’abonné dans la sélection de l’offre. Toute modification sera sujette à la rédaction d’un nouveau devis.

13.10 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’intégration de la base de données ou des données fournies par le système informatique du client.

Article 14. Force majeure

14.1 - Le service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions peut être interrompu en cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment la modification ou la fermeture du service « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, la défaillance technique des outils informatiques et services constituants de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, la grève totale ou partielle de la société Administrative Solutions ou de l’un de ses sous-traitants, attentats, incendies, inondation et catastrophes naturelles.
En cas de force majeure dont la durée excéderait deux mois, le contrat d’abonnement peut être résilié par les parties sans que l’une ou l’autre puisse prétendre à une indemnité.

Article 15. Résiliation

15.1 - L’abonné pourra résilier son contrat par tout moyen à valeur probante, avec un préavis d’un mois avant la fin de sa période minimum d’engagement.
Toute année commencée est intégralement due.

15.2 - À tout moment et sans préavis, « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions peut mettre fin à un contrat d’abonnement sans que l’abonné puisse demander une quelconque indemnité s’il manque à une obligation contractuelle ou qu’il ne paye pas les sommes dues à Gus de la société Administrative Solutions dans les délais impartis (mise en demeure restée sans effet pendant huit jours).

Article 16. Utilisation de références et droit de citation

16.1 - L’abonné autorise le Prestataire à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence sur tout support (notamment par l’insertion d’un lien sur le ou les site(s) du Prestataire vers le site de l’abonné).

Article 17. Droit de communication et de rectification

17.1 - Conformément à la loi française Informatique et Libertés N° 78–17 du 7 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.
Toute demande est à adresser à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions par lettre simple ou par mail à privacy@gus.fr

Article 18. Vente à distance

18.1 - Cet article s’applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre de souscriptions passées par Internet.
Ces souscriptions d’abonnement sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client ou de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, qu’elle soit écrite ou non.

18.2 – Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.gus.fr (le « Site ») portant sur l’achat de services présentés sur le Site (les « Services ») par la société Administrative Solutions.
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

18.3 – Commandes. Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.
Toute commande est validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.
Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions et ses clients.

18.4 – Prix et modalités de paiement
« GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix des Services sont indiqués en euros, hors TVA, hors frais d’ouverture de compte qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande.
Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

18.5 - Les services sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par :
Carte bancaire ; le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des services commandés.
Prélèvements bancaires; en cas de paiement par prélèvements bancaires, un contrat de prélèvement bancaire doit être établi avec le Client sur une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de Administrative Solutions.
Les données enregistrées et conservées par « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

18.6 – Informatique et Libertés, Données Personnelles.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes, comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
La base de données ainsi constituée fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (nº : 2121623v0 du 21/11/2017). Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par e-mail sur privacy@gus.fr ou par courrier à :

Administrative Solutions
11, Rue Weber
75116 PARIS

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Article 19. Loi informatique et libertés

19.1 - « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions informe l’abonné qu’il a procédé aux formalités imposées par la loi du 7 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.

Article 20. Droit applicable et litiges

20.1 - Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la Loi française.

20.2 - En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des dispositions du présent contrat, en l’absence de tout règlement préalable, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

20.3 - La langue du présent contrat est la langue française.

Article 21. Tolérance

21.1 - Le fait que « GUS – Le Guichet Unique Subventions » de la société Administrative Solutions ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.